Hotline: +33 7 77 39 88 67

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE agapaocobagage.com
Dernière mise à jour : 27 Décembre 2019

1. OBJET

Le site https://agapaocobagage.com 

 (ci-après : le « Site ») offre un service. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de agapao co-bagage dans ce cadre.

Le  Service permet de mettre en relation des personnes qui vont effectuer un voyage ( Voyageurs » et les personnes qui veulent envoyer un colis «Expéditeurs ») vers une destination donnée (ci-après la « Destination ») avec des personnes (ci-après : les « Demandeurs ») souhaitant :

  • Soit envoyer un document ou un objet (ci-après ensemble : un « Bien ») vers la Destination en Afrique.

2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

Le Site et le Service sont exploités par la société agapao co-bagage,  immatriculée au RCS de Bordeaux  sous le n° 879 454 452 , dont le siège social est situé 2 rue voltaire (ci-après : « Agapao co-bagage »).

Agapao co-bagage peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Téléphone : +33 (0) 77 39 88 67 Adresse électronique : agapaotransit@gmail.com

Dans le cas d’une mise en relation avec des Voyageurs, le Site s’inscrit dans une démarche d’entraide et d’économie collaborative. Il vise à permettre : – aux Demandeurs de trouver une personne prête à leur rendre service, – aux Voyageurs de rendre service occasionnellement aux Demandeurs et de diminuer ce faisant le coût de leur Voyage.

Le site d’agapao co-bagage n’est en aucun cas  destine à permettre aux voyageurs d’exercer une activité rémunérée ou de réaliser un profit 

En conséquence, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les sommes pouvant être perçues par les Voyageurs à travers les Services ne doivent rester qu’une participation aux frais de leur Voyage. 

De la même manière, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que, s’agissant de services rendus entre particuliers, il ne peut pas être garanti que les Biens seront remis à leurs destinataires en temps et en heure

 

3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES (CAPACITÉ JURIDIQUE)

Le Site réunit les personnes suivantes :

D’une part, les particuliers agissants en tant que Voyageurs ou Expéditeurs. L’accès aux Service pour les Expéditeurs et Voyageurs est réservé :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

D’autre part, les Voyageurs, qui proposent leurs services de transport de Biens. L’accès au service pour les Voyageurs est réservé à :

  • Tout professionnel du transport pouvant justifier d’autorisations et de documents lui permettant d’exercer le métier de transporteur professionnel.
  • Agapao co-bagage se réserve la possibilité de demander au Voyageur  toute information et tout document complémentaire qu’elle jugera utile.

L’inscription, la création d’un profil, la recherche de Voyageurs ou de L’expéditeur, la publication d’une annonce et la consultation des profils sont accessibles librement et gratuitement pour tous les Utilisateurs. 

La mise en relation avec des Voyageurs  est en revanche payante.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et dans le formulaire de paiement des formules. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. LES FORMULES

L’inscription et la création d’un profil est gratuite. Sous réserve du respect des termes du présent contrat, les profils et annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation du contenu des profils sont gratuites. La mise en relation est en revanche payante

Pour être mis en relation avec un Voyageur , l’expéditeur devra payer avant 

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à Agapao co-bagage l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et effectuer les opérations de validation de son adresse email, selon les modalités qui lui seront indiquées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Afin de créer un Compte sur le Site, le voyageur doit :

  • Remplir le formulaire d’inscription dédié aux Voyageurs, disponible sur le Site.
  • Une fois le compte créé, le voyageur recevra un email de confirmation avec ses données de connexion à l’adresse email spécifiée dans le formulaire d’inscription.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture du Compte de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Service.

A) Exactitude des informations

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Agapao co -bagage sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

B) Usage strictement personnel du Compte 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Agapao co-bagage aux coordonnées mentionnées plus haut des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à agapao co-bagage le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6). DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques queAgapao co-bagage juge les plus appropriés.

Espace personnel

Chaque Utilisateur dispose d’une page de profil sur le Site (ci-après : le « Espace personnel»), qu’il peut compléter à travers son Espace Personnel. Les numéros de téléphone des Utilisateurs n’apparaissent pas sur leur Profil et ne sont communiqués à d’autres Utilisateurs que dans le cadre d’une mise en relation, selon les modalités prévues plus haut

L’Utilisateur particulier peut, à son libre choix, fournir des données et documents complémentaires aux fins de vérification de son identité par Agapao co-bagage, selon les modalités prévues sur le Site. 

 Recherche de Voyageur 

L’expéditeur peut effectuer une recherche de Voyageur à partir du formulaire de recherche proposé sur le Site, en renseignant les caractéristiques du Voyage ou du Trajet recherché, notamment sa Destination.

L’expéditeur peut aussi  faire un email  une annonce afin de recevoir des propositions de Voyageurs.

L’expediteur peut demander à être informé par email, réseaux sociaux des nouveaux Voyages correspondant à ses critères de recherche qui seraient inscrits sur le Site . Il appartient à ce dernier de vérifier que les Voyages mentionnés dans ces notifications sont susceptibles de répondre effectivement à ses besoins.

Inscription d’un Voyage par un Voyageur

Le Voyageur peut inscrire sur le Site le Voyage qu’il projette, en remplissant le formulaire prévu à cette fin. L’inscription du Voyage est gratuite. Il doit indiquer toutes les informations utiles, notamment les dates, la ville de départ et la Destination du Voyage projeté.

Une fois son Voyage inscrit, le Voyageur pourra être contacté par les expéditeurs

Facturation 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Incidents de paiement

L’Utilisateur est expressément informé et accepte qu’en cas d’incident de paiement ou si son Compte présente un arriéré de sommes dues à Agapao co-bagage celle-ci pourra recouvrer les sommes qui lui sont dues par tout moyen utile et notamment à travers un débit sur la carte bancaire

Agapao co-bagage pourra faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat le cas échéant.

Les voyageurs ont 1 semaine de délai de rétraction

Les expéditeurs ont 73 h de délai de rétraction si non respect délai agapapao co-bagage maintien 30% du prix total de paiement

  L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements susceptibles de s’appliquer à cette utilisation, c’est-à-dire les lois et règlements en vigueur notamment dans son pays, dans le pays de la Destination et dans tous les pays éventuellement traversés à l’occasion du Voyage ou du Trajet. Il s’engage de même à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

il est ainsi strictement interdit d’utiliser les Services pour transporter des Biens qui soient, sans que cette liste soit exhaustive : 

  • Des Biens illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (par exemple : drogues, contrefaçons),
  • Des Biens dont le commerce est réglementé (par exemple : alcool, tabac, médicaments), 
  • Des animaux ou organismes vivants
  • Des Biens présentant un danger quelconque pour la santé ou la sécurité.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes de l’ensemble du Service.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 L’Utilisateur s’engage à respecter la procédure de remise des Biens prévue sur le Site.

 L’Utilisateur s’engage à fournir à Agapao co-bagage toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Agapao co-bagage en vue de la bonne exécution des présentes.

Il s’engage à ne fournir à JAgapao co-bagage et aux autres Utilisateurs que des informations exactes, à jour et dénuées de caractère trompeur.

  Il garantit àAgapao co-bagage qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Agapao co-bagage.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • Des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 L’Utilisateur autorise expressément JAgapao co-bagage  à faire usage de ses Contenus et notamment de son image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 Les Utilisateurs s’interdisent :

  • De proposer, de solliciter et/ou d’exécuter un transport  de Bien pour d’autres Utilisateurs du Site autrement que par l’intermédiaire de celui-ci.
  • De chercher à entrer en contact avec un autre Utilisateur, aux fins de transport  d’un Bien, autrement que par l’intermédiaire du Site. Les Utilisateurs s’interdisent ainsi notamment de fournir leurs coordonnées à tout autre Utilisateur, 
  • A fournir au Voyageur ou Transporteur des informations exactes et exhaustives s’agissant du Bien qu’il lui demande de transporter ou d’acheter,
  • A ne faire transporter par le Voyageur ou le Transporteur que le Bien qu’il lui aura décrit.

 L’expéditeur doit fournir au Voyageur  les moyens de transporter le Bien de façon à ce qu’il soit protégé et ne soit pas endommagé pendant le transport. Il est seul responsable de l’emballage du Bien.

Il s’engage à ne pas fermer le colis, l’emballage ou l’enveloppe du Bien avant que le Voyageur n’ait pu en prendre connaissance et s’assurer de la licéité du Bien à transporter et de sa conformité à ce dont il était convenu avec l’expéditeur.

 De manière générale, l’expéditeur doit fournir au Voyageur ou au  toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de transporter ou  et de le remettre entre les mains de son réceptionnaire.

 L’expéditeur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de faire transporter  des Biens et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 Obligations propres aux Voyageurs

Le Voyageur ne peut utiliser les Services qu’aux fins d’amortir une partie des frais de son Voyage. Il ne doit en aucun cas utiliser les Services à d’autres fins que celles décrit plus haut et en particulier pour exercer une activité de transport rémunérée ou réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

Ce n’est qu’à cette condition que les revenus perçus par le Voyageur du fait de son utilisation d’agapao co-bagage pourront s’inscrire dans le cadre d’une activité de co- consommation entre particuliers et, à ce titre, ne pas faire l’objet d’une imposition sur le revenu. Il est rappelé à cet égard que, pour que le Voyageur puisse bénéficier d’une telle exonération, l’ensemble des conditions suivantes doit être rempli :

  • Le Voyage doit être effectué par le Voyageur lui-même, pour son propre usage et non aux seules fin de seul transport o
  • la compensation financière ne doit pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion du Voyage (prix du billet d’avion par exemple), part du Voyageur non compris. En d’autres termes, la compensation ne doit pas couvrir intégralement les frais du Voyage, dont une partie doit rester à la charge du Voyageur.

Pour plus d’informations sur les modalités de l’exonération, l’Utilisateur peut consulter le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322- PGP.html?Identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830.

A défaut de respecter l’ensemble des conditions de l’exonération, outre les conséquences auxquelles pourra s’exposer le Voyageur du fait de la violation des présentes conditions générales, les revenus qu’il aura perçus seront susceptibles d’être soumis :

    • A l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus ne sont qu’occasionnels,
    • A la TVA au-delà du seuil de franchise prévu à l’article 293B du CGI, à des obligations sociales (URSSAF).

Pour plus d’information concernant les obligations fiscales et sociales ci-dessus, l’Utilisateur peut consulter les sites des impôts et de l’urssaf.com

 Le Voyageur doit se présenter aux lieux, date et heures convenues avec l’expéditeur aux fins de remise du Bien.

 Le Voyageur doit vérifier et s’assurer que le Bien qu’il transporte ou qu’il  est licite, conforme aux présentes conditions générales et conforme avec ce dont il était convenu avec l’expéditeur. Il doit refuser de transporter le Bien si ce n’est pas le cas.

 Le Voyageur est responsable du Bien jusqu’à sa remise entre les mains de son réceptionnaire. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la bonne conservation du Bien pendant cette période.

 Le Voyageur devra effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires (notamment douanière) le cas échéant. Il s’engage à avancer les frais additionnels (notamment : les éventuels droits de douane) nécessaires au transport du Bien. Il pourra en obtenir le remboursement de la part du l’expéditeur selon les modalités prévues , sous réserve de pouvoir produire tous justificatifs à l’appui. Le Voyageur est dès lors invité à conserver les originaux de tous les justificatifs de paiement de ces frais ou à en faire une copie, par exemple en les photographiant sous réserve que la photographie soit de bonne qualité.

7- COMPORTEMENTS PROHIBÉS

 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,  toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Agapao co-bagage,  tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,  toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Agapao co-bagage ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

8. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Agapao co-bagage se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE D’Agapao co-bagage

Agapao co-bagage s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

Agapao co-babage intervient en qualité de plate forme en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site aux fins de transport  de Biens. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation d’expéditeurs  et des Voyageurs. Agapao co-bagage n’est ainsi aucunement responsable des Biens qui sont transportés dans le cadre du service.  

Agapao co-bagage agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des expéditeurs, des Voyageurs,  qui contractent directement entre eux. Agapao co-bagage n’est donc pas partie aux contrats conclus entre les expéditeurs  et les Voyageurs  et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. 

Agapao co-bagage ne saurait ainsi être responsable en cas de perte du Bien par le Voyageur,  ou de vol. Agapao co-bagage ne pourra pas davantage être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Expediteur  et un Voyageur.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services,  invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services. Agapao co-bagage se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée et, lorsque les Parties lui demandent de trancher leur différend, de prendre une décision et toute mesure y afférente au vu des informations et documents qui lui seront fournis par les Parties.

Agapao co-bagage ne vérifie pas systématiquement l’ensemble des informations relatives à un Utilisateur donné. Les niveaux de certification qu’elle est susceptible d’attribuer à un Profil portent exclusivement sur les éléments expressément indiqués comme ayant été vérifiés sur le Site. Agapao co-bagage ne pourra ainsi en aucun cas être responsable des agissements des Utilisateurs ou de l’utilisation qu’ils font des Services.

Agapao co-bagage n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Agapao co-bagage ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Agapao co-bagage s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Agapao co-bagage se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Agapao co-bagage ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Agapao co-bagage ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Agapao co-bagage au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

10 ) MODIFICATIONS

Agapao co-bagage se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conEn cas de sinistre, il convient de déclarer l’évènement au site  www.agapaocobagage.com qui se chargera de transmettre les informations  Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment  agapaotransit@gmail.com